Règlement d'administration des institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 14
1 Pour le surplus, la législation sur les communes (notamment les art. 64 à 66 LCo), ainsi que les dispositions du présent règlement ou une autre disposition spéciale, notamment d'un acte de fondation, sont applicables à l'organisation des Commissions. 2 La législation sur les communes est en particulier applicable pour le mode de vote (art. 64 LCo), la récusation (art. 65 LCo/25-31 RCo), la tenue du procès-verbal (art. 66 LCo/32 RCo), la durée des fonctions et la révocation (art. 67 al. 4 LCo), ainsi que le secret de fonction (art. 83bis LCo).5 3 Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions évoquées aux alinéas 1 et 2, les Commissions ee) Procès-verbal Gérance Dispositions subsidiaires Etat : 01.01.2011 104.1 7 prennent leurs propres règles complémentaires d'organisation, en particulier sur les questions de détail. 4 Le secrétariat des Commissions est sous la responsabilité du Service. III. Attributions et compétences des Commissions
Article 14
1 Pour le surplus, la législation sur les communes (notamment les art. 64 à 66 LCo), ainsi que les dispositions du présent règlement ou une autre disposition spéciale, notamment d'un acte de fondation, sont applicables à l'organisation des Commissions. 2 La législation sur les communes est en particulier applicable pour le mode de vote (art. 64 LCo), la récusation (art. 65 LCo/25-31 RCo), la tenue du procès-verbal (art. 66 LCo/32 RCo), la durée des fonctions et la révocation (art. 67 al. 4 LCo), ainsi que le secret de fonction (art. 83bis LCo).5 3 Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions évoquées aux alinéas 1 et 2, les Commissions ee) Procès-verbal Gérance Dispositions subsidiaires Etat : 01.01.2011 104.1 7 prennent leurs propres règles complémentaires d'organisation, en particulier sur les questions de détail. 4 Le secrétariat des Commissions est sous la responsabilité du Service. III. Attributions et compétences des Commissions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.