Règlement d'administration des institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 15 Chapitre premier: Conseil bourgeoisial
1 Le Conseil bourgeoisial est chargé de la surveillance générale de l'administration des institutions bourgeoisiales. 2 Il veille notamment à ce que leurs biens et leurs revenus soient affectés conformément à leur destination. Il en avise au besoin le Conseil communal. 3 Il s'assure que la gestion de ces biens soit effectuée avec la plus grande diligence, notamment en veillant à ce qu'un rendement convenable leur soit attribué dans le respect d'une sécurité suffisante. 4 Pour étudier les dossiers qui lui sont soumis, le Conseil bourgeoisial peut désigner l'un ou l'autre de ses membres ou constituer des sous-commissions à caractère occasionnel ou permanent, notamment en matière d'adjudications. Il coopère avec le Service. 5 Les compétences du Conseil communal et de la Commission vérificatrice des comptes de l'Assemblée bourgeoisiale (ci-après: Commission vérificatrice des comptes, art. 19) sont réservées. Attributions générales 8 104.1 Etat : 01.01.2011
Article 15 Chapitre premier: Conseil bourgeoisial
1 Le Conseil bourgeoisial est chargé de la surveillance générale de l'administration des institutions bourgeoisiales. 2 Il veille notamment à ce que leurs biens et leurs revenus soient affectés conformément à leur destination. Il en avise au besoin le Conseil communal. 3 Il s'assure que la gestion de ces biens soit effectuée avec la plus grande diligence, notamment en veillant à ce qu'un rendement convenable leur soit attribué dans le respect d'une sécurité suffisante. 4 Pour étudier les dossiers qui lui sont soumis, le Conseil bourgeoisial peut désigner l'un ou l'autre de ses membres ou constituer des sous-commissions à caractère occasionnel ou permanent, notamment en matière d'adjudications. Il coopère avec le Service. 5 Les compétences du Conseil communal et de la Commission vérificatrice des comptes de l'Assemblée bourgeoisiale (ci-après: Commission vérificatrice des comptes, art. 19) sont réservées. Attributions générales 8 104.1 Etat : 01.01.2011
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.