Règlement d'administration des institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 16
Le Conseil bourgeoisial dispose en outre des attributions suivantes: a) il établit les projets de budget et les comptes des institutions bourgeoisiales et de la Fondation Moosbrugger, à l'exception de ceux de la Caisse des Scholarques, et approuve ceux du Home et du Foyer. L'ensemble de ces documents est ensuite transmis, au titre de leurs compétences respectives, au Conseil communal et à la Commission vérificatrice des comptes;4 b) il s'assure de la tenue régulière des comptes et peut procéder à des contrôles de caisse. Ces contrôles ne suppriment pas la responsabilité des organes concernés; c) il établit un préavis à l'attention du Conseil communal, dans chaque cas où il ne dispose pas d'un pouvoir de décision, notamment sur l'engagement des dépenses importantes selon un montant à fixer par le Conseil communal au début de chaque législature, les opérations immobilières, l'engagement de certains membres du personnel (art. 21 al. 2) et les divers projets de règlements en relation avec son activité;4 d) il se fait renseigner de manière générale sur l'activité du Service. e) il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le présent règlement, par des prescriptions spéciales ou par le Conseil communal sur délégation.
Article 16
Le Conseil bourgeoisial dispose en outre des attributions suivantes: a) il établit les projets de budget et les comptes des institutions bourgeoisiales et de la Fondation Moosbrugger, à l'exception de ceux de la Caisse des Scholarques, et approuve ceux du Home et du Foyer. L'ensemble de ces documents est ensuite transmis, au titre de leurs compétences respectives, au Conseil communal et à la Commission vérificatrice des comptes;4 b) il s'assure de la tenue régulière des comptes et peut procéder à des contrôles de caisse. Ces contrôles ne suppriment pas la responsabilité des organes concernés; c) il établit un préavis à l'attention du Conseil communal, dans chaque cas où il ne dispose pas d'un pouvoir de décision, notamment sur l'engagement des dépenses importantes selon un montant à fixer par le Conseil communal au début de chaque législature, les opérations immobilières, l'engagement de certains membres du personnel (art. 21 al. 2) et les divers projets de règlements en relation avec son activité;4 d) il se fait renseigner de manière générale sur l'activité du Service. e) il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le présent règlement, par des prescriptions spéciales ou par le Conseil communal sur délégation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.