Règlement d'administration des institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 18 Chapitre 2: Commissions du Home et du Foyer
1 Les Commissions du Home et du Foyer exercent la surveillance générale de l'administration des deux établissements qui lui sont respectivement confiés et se font régulièrement renseigner sur le bon fonctionnement. Elles ont pour le surplus les attributions suivantes: a) elles établissent leur budget et leurs comptes et les transmettent pour approbation au Conseil bourgeoisial; b) elles décident de l'engagement des crédits budgétaires relatifs à l'exploitation; c) elles établissent respectivement à l'attention du Conseil communal ou du Conseil bourgeoisial des préavis dans les affaires qui les concernent; d) elles nomment les directeurs des deux établissements sur préavis du Conseil bourgeoisial et sous réserve d'approbation par le Conseil communal et établissent, sur la base du droit privé et pour l'ensemble du personnel, les cahiers des charges, les contrats de travail, ainsi que les autres documents nécessaires; e) elles donnent au besoin au Conseil communal un préavis sur les tarifs des deux établissements; f) elles adressent au besoin au Conseil bourgeoisial toute proposition pouvant avoir une incidence sur la fortune des biens relevant de ce Conseil; g) elles établissent, en vue de l'approbation par le Conseil communal, les règlements organiques né- Attributions 10 104.1 Etat : 01.01.2011 cessaires au bon fonctionnement des établissements. 2 Pour le surplus, l'article 16 est applicable par analogie.
Article 18 Chapitre 2: Commissions du Home et du Foyer
1 Les Commissions du Home et du Foyer exercent la surveillance générale de l'administration des deux établissements qui lui sont respectivement confiés et se font régulièrement renseigner sur le bon fonctionnement. Elles ont pour le surplus les attributions suivantes: a) elles établissent leur budget et leurs comptes et les transmettent pour approbation au Conseil bourgeoisial; b) elles décident de l'engagement des crédits budgétaires relatifs à l'exploitation; c) elles établissent respectivement à l'attention du Conseil communal ou du Conseil bourgeoisial des préavis dans les affaires qui les concernent; d) elles nomment les directeurs des deux établissements sur préavis du Conseil bourgeoisial et sous réserve d'approbation par le Conseil communal et établissent, sur la base du droit privé et pour l'ensemble du personnel, les cahiers des charges, les contrats de travail, ainsi que les autres documents nécessaires; e) elles donnent au besoin au Conseil communal un préavis sur les tarifs des deux établissements; f) elles adressent au besoin au Conseil bourgeoisial toute proposition pouvant avoir une incidence sur la fortune des biens relevant de ce Conseil; g) elles établissent, en vue de l'approbation par le Conseil communal, les règlements organiques né- Attributions 10 104.1 Etat : 01.01.2011 cessaires au bon fonctionnement des établissements. 2 Pour le surplus, l'article 16 est applicable par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.