Règlement d'administration des institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 20 IV. Service des Affaires bourgeoisiales - personnel
1 Le Service est chargé, sauf prescription contraire, des tâches courantes d'administration et d'exploitation des institutions bourgeoisiales. Il dispose à cet effet du personnel nécessaire, dans les limites des crédits budgétaires. Le Conseil communal ou les Commissions, ces dernières avec l'accord du Conseil communal, peuvent lui confier d'autres tâches. 2 Le Service est chargé de représenter les institutions bourgeoisiales envers les tiers dans les affaires courantes. Par voie de directive à caractère général ou particulier, la repré- Attributions Etat : 01.01.2011 104.1 11 sentation peut être confiée, dans les affaires courantes ou non, à un autre service de l'administration communale, en particulier au Service juridique. La représentation peut s'exercer conjointement ou non avec le Service et s'étendre en particulier à des procédures contentieuses.4 3 Pour le surplus, le Service est responsable du secrétariat administratif des Commissions, de préparer, de conclure ou de résilier les contrats relatifs à l'administration courante et les contrats de vignolage et de bail, ainsi que de préparer les documents qui seront soumis au Conseil communal ou aux Commissions, notamment pour les affaires budgétaires et comptables, les projets de règlements, ainsi que pour l'engagement de personnel. 4 Le Service informe régulièrement, dans son activité, les Commissions et le Conseil communal, ce dernier par l'intermédiaire du Conseiller communal responsable de la Direction.
Article 20 IV. Service des Affaires bourgeoisiales - personnel
1 Le Service est chargé, sauf prescription contraire, des tâches courantes d'administration et d'exploitation des institutions bourgeoisiales. Il dispose à cet effet du personnel nécessaire, dans les limites des crédits budgétaires. Le Conseil communal ou les Commissions, ces dernières avec l'accord du Conseil communal, peuvent lui confier d'autres tâches. 2 Le Service est chargé de représenter les institutions bourgeoisiales envers les tiers dans les affaires courantes. Par voie de directive à caractère général ou particulier, la repré- Attributions Etat : 01.01.2011 104.1 11 sentation peut être confiée, dans les affaires courantes ou non, à un autre service de l'administration communale, en particulier au Service juridique. La représentation peut s'exercer conjointement ou non avec le Service et s'étendre en particulier à des procédures contentieuses.4 3 Pour le surplus, le Service est responsable du secrétariat administratif des Commissions, de préparer, de conclure ou de résilier les contrats relatifs à l'administration courante et les contrats de vignolage et de bail, ainsi que de préparer les documents qui seront soumis au Conseil communal ou aux Commissions, notamment pour les affaires budgétaires et comptables, les projets de règlements, ainsi que pour l'engagement de personnel. 4 Le Service informe régulièrement, dans son activité, les Commissions et le Conseil communal, ce dernier par l'intermédiaire du Conseiller communal responsable de la Direction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.