Règlement d'administration des institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3 sont en outre applicables à titre de droit public supplétif. 4
4 1 L'Assemblée bourgeoisiale exerce les compétences qui lui sont dévolues par la législation sur les communes. Elle dispose d'une Commission vérificatrice des comptes (art. 19). 2 En particulier, l'Assemblée bourgeoisiale a) approuve le budget et les comptes de la Régie des copropriétés bourgeoisiales, de la Fondation de l'Hôpital des Bourgeois (Home bourgeoisial des Bonnesfontaines), de l'Orphelinat bourgeoisial (Foyer bourgeoisial des Bonnesfontaines) et de la Caisse des Fonds Pies; b) ratifie le budget et les comptes de la Caisse des Scholarques et de la Fondation Moosbrugger.
Article 3 sont en outre applicables à titre de droit public supplétif. 4
4 1 L'Assemblée bourgeoisiale exerce les compétences qui lui sont dévolues par la législation sur les communes. Elle dispose d'une Commission vérificatrice des comptes (art. 19). 2 En particulier, l'Assemblée bourgeoisiale a) approuve le budget et les comptes de la Régie des copropriétés bourgeoisiales, de la Fondation de l'Hôpital des Bourgeois (Home bourgeoisial des Bonnesfontaines), de l'Orphelinat bourgeoisial (Foyer bourgeoisial des Bonnesfontaines) et de la Caisse des Fonds Pies; b) ratifie le budget et les comptes de la Caisse des Scholarques et de la Fondation Moosbrugger.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.