Règlement d'administration des institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
1 Le Conseil communal administre les biens des institutions bourgeoisiales, conformément à la législation sur les Institutions 4 Assemblée bourgeoisiale Conseil communal Etat : 01.01.2011 104.1 3 communes, aux dispositions du présent règlement et aux prescriptions spéciales, notamment aux actes de fondations. 2 Le Conseil communal représente les institutions bourgeoisiales envers les tiers, sauf prescription contraire, en particulier l'article 20 alinéa 2. 3 Dans les limites fixées à l'alinéa premier, il délègue tout ou partie de ses compétences à des Commissions et au Service des Affaires bourgeoisiales (art. 5). Dans ce cadre, il règle les pouvoirs de représentation et de signature. 4 Il peut en tout temps donner des directives à caractère général ou particulier.
Article 4
1 Le Conseil communal administre les biens des institutions bourgeoisiales, conformément à la législation sur les Institutions 4 Assemblée bourgeoisiale Conseil communal Etat : 01.01.2011 104.1 3 communes, aux dispositions du présent règlement et aux prescriptions spéciales, notamment aux actes de fondations. 2 Le Conseil communal représente les institutions bourgeoisiales envers les tiers, sauf prescription contraire, en particulier l'article 20 alinéa 2. 3 Dans les limites fixées à l'alinéa premier, il délègue tout ou partie de ses compétences à des Commissions et au Service des Affaires bourgeoisiales (art. 5). Dans ce cadre, il règle les pouvoirs de représentation et de signature. 4 Il peut en tout temps donner des directives à caractère général ou particulier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.