Règlement d'administration des institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 8 II. Organisation
1 Le Conseil communal nomme les Commissions suivantes: a) un Conseil bourgeoisial, composé de 7 membres, dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui le préside; b) une Commission du Home bourgeoisial des Bonnesfontaines (ci-après: Commission du Home), composée de 5 membres, dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui la préside; c) une Commission du Foyer bourgeoisial des Bonnesfontaines (ci-après: Commission du Foyer), composée de 5 membres, dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui la préside; d) abrogé.4 2 Les membres des Commissions sont nommés au début de chaque législature par le Conseil communal, après consultation des partis ou groupements politiques.4 3 Le Conseil communal peut instituer d'autres Commissions permanentes ou occasionnelles, si les circonstances le justifient et pour autant qu'aucune disposition contraire, no- Conflits de compétences Commissions a) Généralités Etat : 01.01.2011 104.1 5 tamment d'un acte de fondations, ne s'y oppose. Il consulte au préalable les instances concernées.
Article 8 II. Organisation
1 Le Conseil communal nomme les Commissions suivantes: a) un Conseil bourgeoisial, composé de 7 membres, dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui le préside; b) une Commission du Home bourgeoisial des Bonnesfontaines (ci-après: Commission du Home), composée de 5 membres, dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui la préside; c) une Commission du Foyer bourgeoisial des Bonnesfontaines (ci-après: Commission du Foyer), composée de 5 membres, dont un Conseiller communal, Directeur du Service, qui la préside; d) abrogé.4 2 Les membres des Commissions sont nommés au début de chaque législature par le Conseil communal, après consultation des partis ou groupements politiques.4 3 Le Conseil communal peut instituer d'autres Commissions permanentes ou occasionnelles, si les circonstances le justifient et pour autant qu'aucune disposition contraire, no- Conflits de compétences Commissions a) Généralités Etat : 01.01.2011 104.1 5 tamment d'un acte de fondations, ne s'y oppose. Il consulte au préalable les instances concernées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.