Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l'adjudication publique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_13
Le collège des syndics notifie le dossier prévu à l'article 1er ensemble avec le contrat de location et les procurations dont il est fait mention à l'article 6 du présent règlement au ministre endéans les quinze jours à partir de la date d'adjudication. Dès réception de l'approbation du ministre, le collège des syndics fait procéder pendant une période de quinze jours à l'affichage de ladite décision tel que prévu à l'article 36 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. Une copie de la décision ministérielle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adjudicataire et à toute partie ayant un intérêt direct.
art_13
Le collège des syndics notifie le dossier prévu à l'article 1er ensemble avec le contrat de location et les procurations dont il est fait mention à l'article 6 du présent règlement au ministre endéans les quinze jours à partir de la date d'adjudication. Dès réception de l'approbation du ministre, le collège des syndics fait procéder pendant une période de quinze jours à l'affichage de ladite décision tel que prévu à l'article 36 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. Une copie de la décision ministérielle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adjudicataire et à toute partie ayant un intérêt direct.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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