Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l'adjudication publique.

art_1er

Lorsque l’assemblée générale se prononce pour le principe de la location par adjudication publique en application des articles 30 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, le collège des syndics prépare un dossier comprenant le procès-verbal de l’assemblée générale et le plan du lot de chasse qui tient compte des déclarations de retrait motivées reçues des opposants. Ce plan ne tient compte que des déclarations régulières en la forme. Les éventuelles contestations quant au fond et quant à la forme seront vidées définitivement dans le cadre d’un recours contre la décision du ministre telle que prévue à l’article 36 de ladite loi. Sont annexées au procès-verbal de l’assemblée générale signée par le président et le secrétaire-trésorier: - une copie de la convocation à l’assemblée générale avec mention de la date exacte à laquelle elle a eu lieu; - les procurations dont il a été fait usage lors de l’assemblée générale; - toutes les déclarations de retrait écrites et motivées avec les annexes telles que prévues à l’article 24 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. Chaque intéressé pourra prendre inspection de ce dossier auprès du secrétaire-trésorier pendant la période commençant le quinzième jour avant la date d’adjudication jusqu’à la date d’envoi au ministre conformément à l’article 13 du présent règlement.