Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l'adjudication publique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_9
Avant l’adjudication définitive le président ou son délégué annonce publiquement les noms des trois derniers offrants et des colocataires éventuels. Le choix de l’adjudicataire se fait par vote secret par la majorité des syndics présents ou représentés. Le contrat de bail de chasse est signé par le président, les syndics présents et le secrétaire-trésorier, d’une part, et le ou les adjudicataires ou leurs mandataires éventuels ainsi que le cas échéant la caution, d’autre part. Les procurations ainsi que, le cas échéant, la garantie bancaire, sont annexées au contrat de bail de chasse.
art_9
Avant l’adjudication définitive le président ou son délégué annonce publiquement les noms des trois derniers offrants et des colocataires éventuels. Le choix de l’adjudicataire se fait par vote secret par la majorité des syndics présents ou représentés. Le contrat de bail de chasse est signé par le président, les syndics présents et le secrétaire-trésorier, d’une part, et le ou les adjudicataires ou leurs mandataires éventuels ainsi que le cas échéant la caution, d’autre part. Les procurations ainsi que, le cas échéant, la garantie bancaire, sont annexées au contrat de bail de chasse.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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