Règlement concernant la mise à disposition de sociétés, groupements ou associations, des locaux de protection civile de l'école du Jura
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1 Tous les travaux d’aménagement que voudraient effectuer les sociétés, groupements ou associations doivent être soumis préalablement pour approbation au Conseil communal qui apprécie librement la demande. 2 Les sociétés, groupements ou associations prennent à leur charge exclusive les frais d’aménagement qu’ils pourraient engager. 3 Ils peuvent être tenus, en tout temps, comme aussi lorsque pour une cause quelconque ils doivent restituer les locaux, à remettre ceux-ci en état, à leurs frais et sans indemnité pour les investissements. Personnes non autorisées Compétences Aménagements Etat : 08.02.1977 702.1 3
Art. 5
1 Tous les travaux d’aménagement que voudraient effectuer les sociétés, groupements ou associations doivent être soumis préalablement pour approbation au Conseil communal qui apprécie librement la demande. 2 Les sociétés, groupements ou associations prennent à leur charge exclusive les frais d’aménagement qu’ils pourraient engager. 3 Ils peuvent être tenus, en tout temps, comme aussi lorsque pour une cause quelconque ils doivent restituer les locaux, à remettre ceux-ci en état, à leurs frais et sans indemnité pour les investissements. Personnes non autorisées Compétences Aménagements Etat : 08.02.1977 702.1 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.