Règlement sur la gestion des déchets : mode de taxation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Tarifs 2018 selon décision du Conseil municipal du 6 octobre 2017 Pour les ménages La taxe annuelle de base est calculée sur le volume SIA 116 de tous les bâtiments. Elle est facturée par la Ville de Sion aux propriétaires. La taxe proportionnelle est calculée en fonction de la quantité de déchets produits. Les détenteurs d’ordures ménagères doivent acquérir les sacs spécifiques de l’Antenne Région Valais Romand soumis au paiement d’une taxe anticipée. Pour les entreprises industrielles, artisanales ou de services La taxe annuelle de base est calculée sur le volume SIA 116. Elle est facturée par la Ville de Sion aux propriétaires des bâtiments. La taxe proportionnelle est fixée selon le poids des déchets collectés spécifiquement en conteneurs pesés. Composantes des taxes liées aux déchets Tarifs déchets Rajouter Selon le Règlement communal sur la gestion des déchets du 20 décembre 2017. La Ville de Sion a introduit le 1er janvier 2018 la taxe au sac. Cette dernière a remplacé la taxe de quantité ménage. Tarifs adoptés par le Conseil Communal en séance du 6 octobre 2017, applicables dès le 1er janvier 2018. ASSAINISSEMENT URBAIN Ménages Entreprises volume SIA 0.95 CHF 1.90 CHF 3.40 CHF 6.20 CHF Industriels banals 315.- / tonne Papiers-cartons 100.- / tonne Biodéchets 110.- / tonne Lavures 25.- / conteneurs de 120 litres Taxe de base 0.20 CHF / m3 SIA Taxe proportionnelle Taxe proportionnelle 35 L 17 L 60 L 110 L 52% 3.7 mio. 48% 3,4 mio. 7,1 mio.
Tarifs 2018 selon décision du Conseil municipal du 6 octobre 2017 Pour les ménages La taxe annuelle de base est calculée sur le volume SIA 116 de tous les bâtiments. Elle est facturée par la Ville de Sion aux propriétaires. La taxe proportionnelle est calculée en fonction de la quantité de déchets produits. Les détenteurs d’ordures ménagères doivent acquérir les sacs spécifiques de l’Antenne Région Valais Romand soumis au paiement d’une taxe anticipée. Pour les entreprises industrielles, artisanales ou de services La taxe annuelle de base est calculée sur le volume SIA 116. Elle est facturée par la Ville de Sion aux propriétaires des bâtiments. La taxe proportionnelle est fixée selon le poids des déchets collectés spécifiquement en conteneurs pesés. Composantes des taxes liées aux déchets Tarifs déchets Rajouter Selon le Règlement communal sur la gestion des déchets du 20 décembre 2017. La Ville de Sion a introduit le 1er janvier 2018 la taxe au sac. Cette dernière a remplacé la taxe de quantité ménage. Tarifs adoptés par le Conseil Communal en séance du 6 octobre 2017, applicables dès le 1er janvier 2018. ASSAINISSEMENT URBAIN Ménages Entreprises volume SIA 0.95 CHF 1.90 CHF 3.40 CHF 6.20 CHF Industriels banals 315.- / tonne Papiers-cartons 100.- / tonne Biodéchets 110.- / tonne Lavures 25.- / conteneurs de 120 litres Taxe de base 0.20 CHF / m3 SIA Taxe proportionnelle Taxe proportionnelle 35 L 17 L 60 L 110 L 52% 3.7 mio. 48% 3,4 mio. 7,1 mio.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.