Règlement sur le contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
1Un rapport de révision ne peut être rendu public en vertu de l'article 24, alinéa 3 LCCF que s'il a déjà été distribué à ses destinataires. 2Le CCF sollicite préalablement l'avis du Conseil d'Etat et informe le président de la commission de gestion et des finances du Grand Conseil, auquel une copie du rapport concerné est remise, de sa décision de publication. 3Les entités concernées par le rapport sont également informées de la publication.
Art. 11
1Un rapport de révision ne peut être rendu public en vertu de l'article 24, alinéa 3 LCCF que s'il a déjà été distribué à ses destinataires. 2Le CCF sollicite préalablement l'avis du Conseil d'Etat et informe le président de la commission de gestion et des finances du Grand Conseil, auquel une copie du rapport concerné est remise, de sa décision de publication. 3Les entités concernées par le rapport sont également informées de la publication.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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