Règlement sur le contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1Les départements et les services sont responsables, dans leurs domaines de compétences, des méthodes et des mesures en matière d'organisation visant à protéger le patrimoine de l'Etat, à assurer une tenue exacte et fiable des livres comptables et à garantir le respect des normes légales. FO 2006 No 98 1) RSN 601.3 2) Teneur selon A du 6 décembre 2010 (FO 2010 N° 49) avec effet au 1er janvier 2011 et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai Principes de révision Rapports avec le Conseil d'Etat Chef du CCF Procédure budgétaire Emoluments Contrôle interne 601.50 2Ils émettent notamment des directives, établissent des cahiers des charges et prennent toutes autres mesures nécessaires pour assurer le déroulement correct des procédures de travail. 3Le CCF contrôle la fiabilité du système de contrôle interne. Il peut émettre luimême des directives, ou participer à leur élaboration.
Art. 6
1Les départements et les services sont responsables, dans leurs domaines de compétences, des méthodes et des mesures en matière d'organisation visant à protéger le patrimoine de l'Etat, à assurer une tenue exacte et fiable des livres comptables et à garantir le respect des normes légales. FO 2006 No 98 1) RSN 601.3 2) Teneur selon A du 6 décembre 2010 (FO 2010 N° 49) avec effet au 1er janvier 2011 et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai Principes de révision Rapports avec le Conseil d'Etat Chef du CCF Procédure budgétaire Emoluments Contrôle interne 601.50 2Ils émettent notamment des directives, établissent des cahiers des charges et prennent toutes autres mesures nécessaires pour assurer le déroulement correct des procédures de travail. 3Le CCF contrôle la fiabilité du système de contrôle interne. Il peut émettre luimême des directives, ou participer à leur élaboration.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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