RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Objet et champ d'application 1 Le présent règlement régit le tarif des débours perçus par le Bureau cantonal des poids et mesures (ci-après : BCPM) en exécution de la législation sur la métrologie. 2 Il complète également l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie[B] (OEmV). [B] Ordonnance du 23.11.2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie, RS 941.298.1
Art. 1
Objet et champ d'application 1 Le présent règlement régit le tarif des débours perçus par le Bureau cantonal des poids et mesures (ci-après : BCPM) en exécution de la législation sur la métrologie. 2 Il complète également l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie[B] (OEmV). [B] Ordonnance du 23.11.2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie, RS 941.298.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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