RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Compteurs de livraison de denrées alimentaires liquides pour la vente de commerce de détail aux consommateurs (automates à lait, à bières, à jus etc.) 1 Les indemnités forfaitaires pour les frais et le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire (hormis la jauge étalon) à l'exécution des travaux sont calculés comme suit : par compteur Fr. 25.00
Art. 11
Compteurs de livraison de denrées alimentaires liquides pour la vente de commerce de détail aux consommateurs (automates à lait, à bières, à jus etc.) 1 Les indemnités forfaitaires pour les frais et le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire (hormis la jauge étalon) à l'exécution des travaux sont calculés comme suit : par compteur Fr. 25.00
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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