RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 par compteur supplémentaire Fr. 5.00
Location de poids étalonnés 1 Les indemnités forfaitaires pour la location aux installateurs et utilisateurs d'engins de pesage sont calculées comme suit : poids de 10 kg et 20 kg, par pièce et pour une quantité de maximum 25 pièces Fr. 10.00 par jour d'utilisation poids de 20 kg, 1 palette de 1 tonne (50 poids à Fr. 6.00 par poids et par jour) Fr. 300.00 par jour d'utilisation poids de 20 kg, 2 palettes de 1 tonne (100 poids à Fr. 5.00 par poids et par jour) Fr. 500.00 par jour d'utilisation poids de 20 kg, 3 palettes de 1 tonne (150 poids à Fr. 4.00 par poids et par jour) Fr. 600.00 par jour d'utilisation 2 Si le nettoyage des poids est nécessaire à la fin de la location, les débours sont fixés sur la base du tarif horaire. 3 Les éventuels frais de transport et coûts annexes sont entièrement à la charge de l'assujetti.
Art. 12 par compteur supplémentaire Fr. 5.00
Location de poids étalonnés 1 Les indemnités forfaitaires pour la location aux installateurs et utilisateurs d'engins de pesage sont calculées comme suit : poids de 10 kg et 20 kg, par pièce et pour une quantité de maximum 25 pièces Fr. 10.00 par jour d'utilisation poids de 20 kg, 1 palette de 1 tonne (50 poids à Fr. 6.00 par poids et par jour) Fr. 300.00 par jour d'utilisation poids de 20 kg, 2 palettes de 1 tonne (100 poids à Fr. 5.00 par poids et par jour) Fr. 500.00 par jour d'utilisation poids de 20 kg, 3 palettes de 1 tonne (150 poids à Fr. 4.00 par poids et par jour) Fr. 600.00 par jour d'utilisation 2 Si le nettoyage des poids est nécessaire à la fin de la location, les débours sont fixés sur la base du tarif horaire. 3 Les éventuels frais de transport et coûts annexes sont entièrement à la charge de l'assujetti.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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