RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Surveillance du marché ou inspection générale non couronnée de succès 1 Si une vérification, un contrôle ou l'inspection générale ne peuvent être réalisés parce que l'instrument de mesure ne satisfait pas aux prescriptions légales prévues par l'ordonnance fédérale du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur le préemballage (ODqua) ou pour toute autre raison imputable à l'assujetti, les débours pour les frais et le temps de déplacement aller et retour sont fixés sur la base du tarif horaire. 2 Sont visés notamment les cas dans lesquels : a. l'instrument de mesure n'a pas été mis sur le marché et mis en service conformément à la procédure définie ; b. s'il n'est pas utilisé conformément aux prescriptions légales, s'il ne porte pas les marques de conformité et de vérification prescrites ; c. si le préemballage ne porte pas les inscriptions prescrites et dans les cas où l'assujetti ne respecte pas les ordonnances sur les déclarations de quantité ODqua[C]. [C] Ordonnance du 05.09.2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les
Art. 16
Surveillance du marché ou inspection générale non couronnée de succès 1 Si une vérification, un contrôle ou l'inspection générale ne peuvent être réalisés parce que l'instrument de mesure ne satisfait pas aux prescriptions légales prévues par l'ordonnance fédérale du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur le préemballage (ODqua) ou pour toute autre raison imputable à l'assujetti, les débours pour les frais et le temps de déplacement aller et retour sont fixés sur la base du tarif horaire. 2 Sont visés notamment les cas dans lesquels : a. l'instrument de mesure n'a pas été mis sur le marché et mis en service conformément à la procédure définie ; b. s'il n'est pas utilisé conformément aux prescriptions légales, s'il ne porte pas les marques de conformité et de vérification prescrites ; c. si le préemballage ne porte pas les inscriptions prescrites et dans les cas où l'assujetti ne respecte pas les ordonnances sur les déclarations de quantité ODqua[C]. [C] Ordonnance du 05.09.2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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