RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Instruments de pesage vérifiés à l'aide de masses ou de poids déplacés par les vérificateurs 1 Les indemnités forfaitaires pour les frais et le temps de déplacement aller et retour réalisés par des moyens de transports de vérificateurs ou du BCPM ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire à l'exécution des travaux sont calculés comme suit : a. Le premier instrument de pesage (si plusieurs instruments de pesage doivent être vérifiés, l'instrument ayant la plus grande capacité fait référence pour l'application du tarif) : portée jusqu'à 5 kg Fr. 20.00 plus de 5 kg et jusqu'à 20 kg Fr. 20.00 plus de 20 kg et jusqu'à 50 kg Fr. 25.00 plus de 50 kg et jusqu'à 100 kg Fr. 30.00 plus de 100 kg et jusqu'à 200 kg Fr. 45.00 plus de 200 kg et jusqu'à 500 kg Fr. 70.00 plus de 500 kg et jusqu'à 1'000 kg Fr. 90.00 plus de 1'000 kg et jusqu'à 2'000 kg Fr. 110.00 plus de 2'000 kg Fr. 140.00 b. Pour chaque instrument de pesage supplémentaire : portée jusqu'à 100 kg Fr. 5.00 plus de 100 kg et jusqu'à 200 kg Fr. 15.00 plus de 200 kg et jusqu'à 1'000 kg Fr. 35.00 plus de 1'000 kg Fr. 50.00 2 Un plafond de Fr. 170.00 par jour et par utilisateur est fixé pour les instruments de pesage d'une capacité inférieure ou égale à 200 kg. 3 Un plafond de Fr. 250.00 par jour et par utilisateur est fixé pour les instruments de pesage d'une capacité supérieure à 200 kg.
Art. 4
Instruments de pesage vérifiés à l'aide de masses ou de poids déplacés par les vérificateurs 1 Les indemnités forfaitaires pour les frais et le temps de déplacement aller et retour réalisés par des moyens de transports de vérificateurs ou du BCPM ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire à l'exécution des travaux sont calculés comme suit : a. Le premier instrument de pesage (si plusieurs instruments de pesage doivent être vérifiés, l'instrument ayant la plus grande capacité fait référence pour l'application du tarif) : portée jusqu'à 5 kg Fr. 20.00 plus de 5 kg et jusqu'à 20 kg Fr. 20.00 plus de 20 kg et jusqu'à 50 kg Fr. 25.00 plus de 50 kg et jusqu'à 100 kg Fr. 30.00 plus de 100 kg et jusqu'à 200 kg Fr. 45.00 plus de 200 kg et jusqu'à 500 kg Fr. 70.00 plus de 500 kg et jusqu'à 1'000 kg Fr. 90.00 plus de 1'000 kg et jusqu'à 2'000 kg Fr. 110.00 plus de 2'000 kg Fr. 140.00 b. Pour chaque instrument de pesage supplémentaire : portée jusqu'à 100 kg Fr. 5.00 plus de 100 kg et jusqu'à 200 kg Fr. 15.00 plus de 200 kg et jusqu'à 1'000 kg Fr. 35.00 plus de 1'000 kg Fr. 50.00 2 Un plafond de Fr. 170.00 par jour et par utilisateur est fixé pour les instruments de pesage d'une capacité inférieure ou égale à 200 kg. 3 Un plafond de Fr. 250.00 par jour et par utilisateur est fixé pour les instruments de pesage d'une capacité supérieure à 200 kg.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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