RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie

Art. 5

Instruments de pesage d'une portée égale ou supérieure à 500 kg vérifiés à l'aide de masses ou de poids provenant d'un prestataire 1 Les indemnités forfaitaires pour les frais et le temps de déplacement aller et retour réalisés lorsque le vérificateur accompagne les masses provenant d'un prestataire ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire à l'exécution des travaux sont calculés comme suit : a. Le premier instrument de pesage (si plusieurs instruments de pesage doivent être vérifiés, l'instrument ayant la plus grande capacité fait référence pour l'application du tarif) : plus de 500 kg et jusqu'à 5'000 kg Fr. 45.00 + le tarif horaire du camion étalon et/ou le tarif du prestataire pour l'appareillage technique nécessaire Plus de 5'000 kg et jusqu'à 20'000 kg Fr. 55.00 + le tarif horaire du camion étalon et/ou le tarif du prestataire pour l'appareillage technique nécessaire plus de 20'000 kg Fr. 65.00 + le tarif horaire du camion étalon et/ou le tarif du prestataire pour l'appareillage technique nécessaire b. Pour chaque instrument supplémentaire : plus de 500 kg et jusqu'à 5'000 kg Fr. 15.00 + le tarif horaire du camion étalon et/ou le tarif du prestataire pour l'appareillage technique nécessaire plus de 5'000 kg et jusqu'à 20'000 kg Fr. 20.00 + le tarif horaire du camion étalon et/ou le tarif du prestataire pour l'appareillage technique nécessaire plus de 20'000 kg Fr. 25.00 + le tarif horaire du camion étalon et/ou le tarif du prestataire pour l'appareillage technique nécessaire 2 Lorsque les tarifications de l'article 5 sont appliquées, celles de l'article 4, alinéa 1, lettre a ne le sont plus. 3 Le plafond est fixé à Fr. 170.00 par jour et par utilisateur lorsque le déplacement du vérificateur est réalisé avec un véhicule léger et à Fr. 250.00 lorsqu'il est réalisé avec un véhicule lourd.