RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Stations-service 1 Les indemnités forfaitaires pour le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire à l'exécution des travaux sont calculés comme suit : par station-service Fr. 55.00 majoration par instrument, par station-service Fr. 5.00 2 Le plafond des indemnités forfaitaires prévues à l'alinéa 1 est fixé à Fr. 170.00 par jour et par utilisateur. 3 Les indemnités forfaitaires pour les frais sont calculées comme suit : pour l'utilisation de jauges étalons, par station-service Fr. 40.00 pour le matériel, par colonne 2 temps Fr. 20.00
Art. 6
Stations-service 1 Les indemnités forfaitaires pour le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire à l'exécution des travaux sont calculés comme suit : par station-service Fr. 55.00 majoration par instrument, par station-service Fr. 5.00 2 Le plafond des indemnités forfaitaires prévues à l'alinéa 1 est fixé à Fr. 170.00 par jour et par utilisateur. 3 Les indemnités forfaitaires pour les frais sont calculées comme suit : pour l'utilisation de jauges étalons, par station-service Fr. 40.00 pour le matériel, par colonne 2 temps Fr. 20.00
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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