Propose a change

RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 7 pour les essais des automates à billets, par instrument Fr. 20.00

Jauges étalons de plus de 20 litres 1 Les indemnités forfaitaires liées à l'utilisation ou la location des jauges étalons sont calculées comme suit : a. Jauge étalon de 500 litres du BCPM : pour son utilisation, au BCPM, par compteur vérifié Fr. 100.00, au max. Fr. 150.00/ jour, par client pour sa location Fr. 150.00 par jour d'utilisation b. Jauge étalon de 2'000 litres du BCPM : pour son utilisation au BCPM, par compteur vérifié Fr. 150.00, au max. Fr. 300.00/ jour, par client pour sa location Fr. 300.00 par jour d'utilisation 2 Les éventuels frais de transport et coûts annexes sont entièrement à la charge de l'assujetti.

Your change, as a redline

Art. 7 pour les essais des automates à billets, par instrument Fr. 20.00

Jauges étalons de plus de 20 litres 1 Les indemnités forfaitaires liées à l'utilisation ou la location des jauges étalons sont calculées comme suit : a. Jauge étalon de 500 litres du BCPM : pour son utilisation, au BCPM, par compteur vérifié Fr. 100.00, au max. Fr. 150.00/ jour, par client pour sa location Fr. 150.00 par jour d'utilisation b. Jauge étalon de 2'000 litres du BCPM : pour son utilisation au BCPM, par compteur vérifié Fr. 150.00, au max. Fr. 300.00/ jour, par client pour sa location Fr. 300.00 par jour d'utilisation 2 Les éventuels frais de transport et coûts annexes sont entièrement à la charge de l'assujetti.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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