RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion 1 Les indemnités forfaitaires pour les frais et le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire à l'exécution des travaux sont calculés comme suit : pour le premier appareil ACG ou AFD ou combiné ACG/AFD Fr. 55.00 par appareil supplémentaire Fr. 20.00 pour les gaz de référence ou d'étalonnage, par appareil ACG Fr. 30.00 pour l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris, par appareil AFD Fr. 55.00 pour les gaz de référence et d'étalonnage ainsi que pour l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris, par appareil combiné ACG/AFD Fr. 85.00 pour la mise à disposition du client de gaz d'étalonnage quaternaire Fr. 80.00
Art. 8
Appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion 1 Les indemnités forfaitaires pour les frais et le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire à l'exécution des travaux sont calculés comme suit : pour le premier appareil ACG ou AFD ou combiné ACG/AFD Fr. 55.00 par appareil supplémentaire Fr. 20.00 pour les gaz de référence ou d'étalonnage, par appareil ACG Fr. 30.00 pour l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris, par appareil AFD Fr. 55.00 pour les gaz de référence et d'étalonnage ainsi que pour l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris, par appareil combiné ACG/AFD Fr. 85.00 pour la mise à disposition du client de gaz d'étalonnage quaternaire Fr. 80.00
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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