RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Camions-citerne et remorques de carburant 1 Les indemnités forfaitaires pour les frais et le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire (hormis la jauge) à l'exécution des travaux sont calculés comme suit : pour le premier instrument Fr. 55.00 par instrument supplémentaire Fr. 20.00 2 Le plafond est fixé à Fr. 170.00 par jour et par utilisateur. 3 Les frais pour l'utilisation de la jauge et son éventuel transport sont à la charge de l'assujetti et facturés à part des autres frais.
Art. 9
Camions-citerne et remorques de carburant 1 Les indemnités forfaitaires pour les frais et le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire (hormis la jauge) à l'exécution des travaux sont calculés comme suit : pour le premier instrument Fr. 55.00 par instrument supplémentaire Fr. 20.00 2 Le plafond est fixé à Fr. 170.00 par jour et par utilisateur. 3 Les frais pour l'utilisation de la jauge et son éventuel transport sont à la charge de l'assujetti et facturés à part des autres frais.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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