Règlement concernant les substances explosibles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Section 2: Manifestations et utilisation
1Lors de manifestations publiques, telles que la fête nationale du 1er août, l'utilisation d'engins, destinée à créer un spectacle à l'intention du public, est soumise à une autorisation préalable de l'autorité communale compétente. 2Cette dernière, en collaboration avec le BPF, veille à ce que toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens soient prises. 3La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à des charges et des conditions; l'autorité communale compétente peut, notamment, fixer les compétences requises de l'utilisateur et exiger de ce dernier la conclusion d'un contrat d'assurance en responsabilité civile et contre les accidents.
Art. 11 Section 2: Manifestations et utilisation
1Lors de manifestations publiques, telles que la fête nationale du 1er août, l'utilisation d'engins, destinée à créer un spectacle à l'intention du public, est soumise à une autorisation préalable de l'autorité communale compétente. 2Cette dernière, en collaboration avec le BPF, veille à ce que toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens soient prises. 3La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à des charges et des conditions; l'autorité communale compétente peut, notamment, fixer les compétences requises de l'utilisateur et exiger de ce dernier la conclusion d'un contrat d'assurance en responsabilité civile et contre les accidents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it