Règlement concernant les substances explosibles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1La police cantonale délivre l'autorisation: a) de vendre, en tant que particulier, de la poudre de guerre; FO 1997 No 86 1) RS 941.41 2) RS 941.411 3) RSN 941.01 4) RSN 861.10 5) RSN 861.100 6) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) 7) Anciennement service du commerce et des patentes 8) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) Autorité compétente Poudre de guerre 944.161 b) d'utiliser exceptionnellement de la poudre de guerre pour la commémoration d'événements historiques ou à l'occasion de manifestations analogues. 2En cas de besoin, il peut subordonner la délivrance de l'autorisation prévue à l'alinéa 1, lettre b, à la possession, par le requérant, d'une assurance en responsabilité civile et contre les accidents; il en fixe le montant et les modalités d'exécution.
Art. 2
1La police cantonale délivre l'autorisation: a) de vendre, en tant que particulier, de la poudre de guerre; FO 1997 No 86 1) RS 941.41 2) RS 941.411 3) RSN 941.01 4) RSN 861.10 5) RSN 861.100 6) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) 7) Anciennement service du commerce et des patentes 8) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) Autorité compétente Poudre de guerre 944.161 b) d'utiliser exceptionnellement de la poudre de guerre pour la commémoration d'événements historiques ou à l'occasion de manifestations analogues. 2En cas de besoin, il peut subordonner la délivrance de l'autorisation prévue à l'alinéa 1, lettre b, à la possession, par le requérant, d'une assurance en responsabilité civile et contre les accidents; il en fixe le montant et les modalités d'exécution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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