Règlement concernant les substances explosibles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1Il appartient à la police cantonale de recevoir, de la personne ou de l'entreprise voulant utiliser elle-même des matières explosives qu'elle a fabriquées ou importées, les indications prévues par le droit fédéral. 2Il appartient au SCAV de recevoir, de la personne ou de l'entreprise voulant vendre des engins pyrotechniques de divertissement, en particulier les pièces d'artifices, les indications prévues par le droit fédéral. 3Chaque autorisation est délivrée sur préavis de la police cantonale et une copie de chacune d'elles est communiquée immédiatement à cette dernière, à l'autorité communale, au bureau de la prévention en matière de police du feu (BPF) et au service de l'emploi, par son office des relations et des conditions de travail (ci-après: ORCT). Cette procédure est également appliquée en cas de retrait de l'autorisation.
Art. 3
1Il appartient à la police cantonale de recevoir, de la personne ou de l'entreprise voulant utiliser elle-même des matières explosives qu'elle a fabriquées ou importées, les indications prévues par le droit fédéral. 2Il appartient au SCAV de recevoir, de la personne ou de l'entreprise voulant vendre des engins pyrotechniques de divertissement, en particulier les pièces d'artifices, les indications prévues par le droit fédéral. 3Chaque autorisation est délivrée sur préavis de la police cantonale et une copie de chacune d'elles est communiquée immédiatement à cette dernière, à l'autorité communale, au bureau de la prévention en matière de police du feu (BPF) et au service de l'emploi, par son office des relations et des conditions de travail (ci-après: ORCT). Cette procédure est également appliquée en cas de retrait de l'autorisation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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