Règlement concernant les substances explosibles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1L'attestation que doit fournir sur ses antécédents tout candidat à l'obtention d'un permis d'emploi est délivrée par la police cantonale. 2Si l'organisation des examens que doivent subir les candidats à un permis d'emploi est confiée au canton de Neuchâtel, le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture prend les mesures qui s'imposent. 3Dans les cas prévus par le droit fédéral, la police cantonale est compétente pour retirer le permis d'emploi délivré à une personne domiciliée dans le canton de Neuchâtel. 9) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017 10) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017 11) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48). Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. Procédure Permis d'acquisition Permis d'emploi 944.161 CHAPITRE 2 Engins pyrotechniques de divertissement
Art. 5
1L'attestation que doit fournir sur ses antécédents tout candidat à l'obtention d'un permis d'emploi est délivrée par la police cantonale. 2Si l'organisation des examens que doivent subir les candidats à un permis d'emploi est confiée au canton de Neuchâtel, le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture prend les mesures qui s'imposent. 3Dans les cas prévus par le droit fédéral, la police cantonale est compétente pour retirer le permis d'emploi délivré à une personne domiciliée dans le canton de Neuchâtel. 9) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017 10) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017 11) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48). Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. Procédure Permis d'acquisition Permis d'emploi 944.161 CHAPITRE 2 Engins pyrotechniques de divertissement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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