Règlement concernant les substances explosibles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
La vente des engins est interdite: a) dans les magasins dont la surface de vente est supérieure à 600 m2; b) dans les magasins dont les locaux de vente se répartissent sur plusieurs étages et qui communiquent entre eux; c) dans les magasins dont les locaux sont situés en sous-sol; d) dans les centres commerciaux. Art. 9a14) 1L'entreposage des engins est autorisé, pour une période n'excédant pas un mois, aux conditions suivantes: a) à l'intérieur: au maximum 300 kg, poids brut, dans un local F-90/T-30, à l'écart d'autres matières ou objets inflammables. L'entrepôt doit être situé hors des surfaces de vente et il ne doit pas être accessible au public. Les directives de protection incendie spéciales, établies par le BPF sont réservées. b) à l'extérieur: au maximum 2000 kg, poids brut, dans un container verrouillé afin d'éviter la mainmise de tiers. Cet entrepôt doit être situé hors des surfaces de vente. Il ne doit pas être accessible au public et il sera placé à une distance minimale de 50 m au moins, d'un site présentant un danger d'incendie ou d'explosion, au centre d'une zone de sécurité dégagée de 10 m. 12) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) 13) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) 14) Introduit par A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) Vente Interdictions Vente à des mineurs Locaux de vente Entreposage de la marchandise 944.161 2Les titulaires d'une autorisation de vente doivent tenir à disposition des services de contrôle les bulletins de livraison des pièces d'artifices sur lesquels devra figurer le poids de la marchandise. 3Les engins doivent, dans la mesure du possible, être conservés dans leurs emballages d'expédition ou d'assortiment. Les emballages et les récipients renfermant des engins pyrotechniques seront aménagés et marqués de manière que soit exclue toute mise en danger des personnes et des biens. 4Au terme de la période de vente, la marchandise restante doit être immédiatement retournée au fournisseur. 5Les articles 89 et 90 de l'ordonnance sur les explosifs demeurent réservés.
Art. 9
La vente des engins est interdite: a) dans les magasins dont la surface de vente est supérieure à 600 m2; b) dans les magasins dont les locaux de vente se répartissent sur plusieurs étages et qui communiquent entre eux; c) dans les magasins dont les locaux sont situés en sous-sol; d) dans les centres commerciaux. Art. 9a14) 1L'entreposage des engins est autorisé, pour une période n'excédant pas un mois, aux conditions suivantes: a) à l'intérieur: au maximum 300 kg, poids brut, dans un local F-90/T-30, à l'écart d'autres matières ou objets inflammables. L'entrepôt doit être situé hors des surfaces de vente et il ne doit pas être accessible au public. Les directives de protection incendie spéciales, établies par le BPF sont réservées. b) à l'extérieur: au maximum 2000 kg, poids brut, dans un container verrouillé afin d'éviter la mainmise de tiers. Cet entrepôt doit être situé hors des surfaces de vente. Il ne doit pas être accessible au public et il sera placé à une distance minimale de 50 m au moins, d'un site présentant un danger d'incendie ou d'explosion, au centre d'une zone de sécurité dégagée de 10 m. 12) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) 13) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) 14) Introduit par A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) Vente Interdictions Vente à des mineurs Locaux de vente Entreposage de la marchandise 944.161 2Les titulaires d'une autorisation de vente doivent tenir à disposition des services de contrôle les bulletins de livraison des pièces d'artifices sur lesquels devra figurer le poids de la marchandise. 3Les engins doivent, dans la mesure du possible, être conservés dans leurs emballages d'expédition ou d'assortiment. Les emballages et les récipients renfermant des engins pyrotechniques seront aménagés et marqués de manière que soit exclue toute mise en danger des personnes et des biens. 4Au terme de la période de vente, la marchandise restante doit être immédiatement retournée au fournisseur. 5Les articles 89 et 90 de l'ordonnance sur les explosifs demeurent réservés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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