Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 But
1 Le présent règlement a pour but d’assurer, dans les limites des périmètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts publics doivent être construits, l’évacuation et l’épuration des eaux polluées, ainsi que l’évacuation des eaux non polluées s’écoulant de fonds bâtis et non bâtis. 2 Les périmètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts publics doivent être construits englobent: a) les zones à bâtir (art. 11 LEaux); b) les autres zones dans lesquelles le raccordement aux égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé (art. 11 LEaux); c) les groupes de bâtiments isolés comptant au moins cinq bâtiments habités en permanence qui ne sont en principe pas distants entre eux de plus de 100 mètres (art. 15 RCEaux); d) les autres zones dès qu’elles sont équipées d’égouts.
Art. 1 But
1 Le présent règlement a pour but d’assurer, dans les limites des périmètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts publics doivent être construits, l’évacuation et l’épuration des eaux polluées, ainsi que l’évacuation des eaux non polluées s’écoulant de fonds bâtis et non bâtis. 2 Les périmètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts publics doivent être construits englobent: a) les zones à bâtir (art. 11 LEaux); b) les autres zones dans lesquelles le raccordement aux égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé (art. 11 LEaux); c) les groupes de bâtiments isolés comptant au moins cinq bâtiments habités en permanence qui ne sont en principe pas distants entre eux de plus de 100 mètres (art. 15 RCEaux); d) les autres zones dès qu’elles sont équipées d’égouts.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.