Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 construction
1 Le Conseil communal fait procéder au contrôle des raccordements au moment de l’achèvement des travaux. 2 Lorsque les travaux de raccordement sont terminés, le·la propriétaire est tenu·e d’en informer le Conseil communal avant que le remblayage des fouilles n’ait été effectué. L’autorisation de remblayer sera délivrée dès que les travaux auront été vérifiés et reconnus conformes, le nonrespect de cette condition impliquera obligatoirement une mise à jour du raccordement aux frais du·de la propriétaire. Le·la propriétaire remet à la Commune un plan du raccordement conforme à l’exécution lors de la remise du certificat de conformité. 3 Le Conseil communal peut exiger un contrôle par inspection vidéo et des essais d’étanchéité. Ces contrôles sont à la charge du·de la propriétaire. 4 Le Conseil communal n’engage pas sa responsabilité quant à la qualité et à la conformité des installations et équipements qu’il contrôle. Les propriétaires ne sont pas exempté·e·s de prendre d’autres mesures de protection en cas d’insuffisance de l’épuration ou d’autres risques d’altération de la qualité des eaux. b) après la
Art. 10 construction
1 Le Conseil communal fait procéder au contrôle des raccordements au moment de l’achèvement des travaux. 2 Lorsque les travaux de raccordement sont terminés, le·la propriétaire est tenu·e d’en informer le Conseil communal avant que le remblayage des fouilles n’ait été effectué. L’autorisation de remblayer sera délivrée dès que les travaux auront été vérifiés et reconnus conformes, le nonrespect de cette condition impliquera obligatoirement une mise à jour du raccordement aux frais du·de la propriétaire. Le·la propriétaire remet à la Commune un plan du raccordement conforme à l’exécution lors de la remise du certificat de conformité. 3 Le Conseil communal peut exiger un contrôle par inspection vidéo et des essais d’étanchéité. Ces contrôles sont à la charge du·de la propriétaire. 4 Le Conseil communal n’engage pas sa responsabilité quant à la qualité et à la conformité des installations et équipements qu’il contrôle. Les propriétaires ne sont pas exempté·e·s de prendre d’autres mesures de protection en cas d’insuffisance de l’épuration ou d’autres risques d’altération de la qualité des eaux. b) après la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.