Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 généraux
1 Les eaux polluées doivent être déversées dans les égouts publics. Elles ne peuvent être mélangées avec des eaux non polluées que si le réseau d’égouts publics existant est en système unitaire et seulement à partir de la conduite de raccordement du bien-fonds. 2 Les eaux pluviales non polluées doivent être évacuées par infiltration. Si les conditions locales ne permettent pas l’infiltration, ces eaux peuvent être raccordées à des collecteurs d’eaux pluviales ou être déversées dans des eaux superficielles en tenant compte des exigences du PGEE. 3 Les eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ne doivent pas être raccordées à des égouts publics. Si les conditions locales ne permettent ni leur infiltration, ni leur déversement dans les collecteurs d’eaux pluviales ou dans les eaux superficielles, elles ne doivent pas être collectées. Raccordement aux égouts
Art. 12 généraux
1 Les eaux polluées doivent être déversées dans les égouts publics. Elles ne peuvent être mélangées avec des eaux non polluées que si le réseau d’égouts publics existant est en système unitaire et seulement à partir de la conduite de raccordement du bien-fonds. 2 Les eaux pluviales non polluées doivent être évacuées par infiltration. Si les conditions locales ne permettent pas l’infiltration, ces eaux peuvent être raccordées à des collecteurs d’eaux pluviales ou être déversées dans des eaux superficielles en tenant compte des exigences du PGEE. 3 Les eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ne doivent pas être raccordées à des égouts publics. Si les conditions locales ne permettent ni leur infiltration, ni leur déversement dans les collecteurs d’eaux pluviales ou dans les eaux superficielles, elles ne doivent pas être collectées. Raccordement aux égouts
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.