Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 publics
1 Les emplacements précis des raccordements aux égouts publics ainsi que les endroits d’éventuels déversements dans les eaux superficielles sont fixés par la Commune dans le cadre de la procédure de permis de construire. 2 Les conditions juridiques du raccordement sont fixées dans la législation sur la protection des eaux. Un prétraitement peut être exigé (art. 17). 3 Les raccordements aux égouts publics sont effectués conformément aux prescriptions du Service de l’environnement (ci-après: SEn); à titre subsidiaire, le Conseil communal définit les conditions du raccordement dans des directives, en s’inspirant des normes édictées par les associations professionnelles. Ces conditions doivent être adaptées à l’évolution de la technique. 4 Les raccordements doivent respecter les exigences fixées par le PGEE de la Commune. 5 En cas de modification dans le réseau d’égouts publics (par exemple passage du système unitaire en système séparatif), le Conseil communal oblige les propriétaires concerné·e·s à adapter leurs raccordements aux exigences fixées par le PGEE au plus tard au moment de la modification du réseau communal. Le Conseil communal informe suffisamment tôt les propriétaires concerné·e·s (art. 18 RCEaux). 6 Les coûts d’adaptation des raccordements sont à la charge des propriétaires. Mise hors service des installations
Art. 13 publics
1 Les emplacements précis des raccordements aux égouts publics ainsi que les endroits d’éventuels déversements dans les eaux superficielles sont fixés par la Commune dans le cadre de la procédure de permis de construire. 2 Les conditions juridiques du raccordement sont fixées dans la législation sur la protection des eaux. Un prétraitement peut être exigé (art. 17). 3 Les raccordements aux égouts publics sont effectués conformément aux prescriptions du Service de l’environnement (ci-après: SEn); à titre subsidiaire, le Conseil communal définit les conditions du raccordement dans des directives, en s’inspirant des normes édictées par les associations professionnelles. Ces conditions doivent être adaptées à l’évolution de la technique. 4 Les raccordements doivent respecter les exigences fixées par le PGEE de la Commune. 5 En cas de modification dans le réseau d’égouts publics (par exemple passage du système unitaire en système séparatif), le Conseil communal oblige les propriétaires concerné·e·s à adapter leurs raccordements aux exigences fixées par le PGEE au plus tard au moment de la modification du réseau communal. Le Conseil communal informe suffisamment tôt les propriétaires concerné·e·s (art. 18 RCEaux). 6 Les coûts d’adaptation des raccordements sont à la charge des propriétaires. Mise hors service des installations
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.