Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 publics
1 Il est interdit de déverser dans les égouts publics des matières liquides, solides ou gazeuses qui, par leur nature, par leur mélange ou leur concentration, peuvent endommager les canalisations ou les installations de traitement, gêner leur fonctionnement ou être à l’origine de danger pour la sécurité ou la salubrité. 2 En particulier, il est interdit de déverser des eaux et des substances qui ne satisfont pas aux exigences de la législation sur la protection des eaux, notamment: a) déchets solides ou liquides; b) substances toxiques, infectieuses ou radioactives; c) substances explosives ou inflammables, telles que l’essence, les solvants, etc.; d) acides et bases; e) huiles, graisses, émulsions; f) médicaments; g) matières solides, telles que sable, terre, litière pour chats, cendres, ordures ménagères, textiles, boues contenant du ciment, copeaux de métal, boues de ponçage, déchets de cuisine, déchets d’abattoirs, etc.; h) gaz et vapeurs de toute nature; i) purin, liquide d’égouttage de la fumière, jus d’ensilage; j) petit-lait, sang, débris de fruits et de légumes et autres provenant de la préparation de denrées alimentaires et de boissons (à l’exception des quantités autorisées cas par cas); k) eau chaude susceptible de porter l’eau dans les égouts publics à une température supérieure à 40o C après mélange. Il est également interdit de diluer et de broyer des substances avant de les déverser dans les canalisations. Autorisation de déversement dans les égouts publics (art. 19
Art. 15 publics
1 Il est interdit de déverser dans les égouts publics des matières liquides, solides ou gazeuses qui, par leur nature, par leur mélange ou leur concentration, peuvent endommager les canalisations ou les installations de traitement, gêner leur fonctionnement ou être à l’origine de danger pour la sécurité ou la salubrité. 2 En particulier, il est interdit de déverser des eaux et des substances qui ne satisfont pas aux exigences de la législation sur la protection des eaux, notamment: a) déchets solides ou liquides; b) substances toxiques, infectieuses ou radioactives; c) substances explosives ou inflammables, telles que l’essence, les solvants, etc.; d) acides et bases; e) huiles, graisses, émulsions; f) médicaments; g) matières solides, telles que sable, terre, litière pour chats, cendres, ordures ménagères, textiles, boues contenant du ciment, copeaux de métal, boues de ponçage, déchets de cuisine, déchets d’abattoirs, etc.; h) gaz et vapeurs de toute nature; i) purin, liquide d’égouttage de la fumière, jus d’ensilage; j) petit-lait, sang, débris de fruits et de légumes et autres provenant de la préparation de denrées alimentaires et de boissons (à l’exception des quantités autorisées cas par cas); k) eau chaude susceptible de porter l’eau dans les égouts publics à une température supérieure à 40o C après mélange. Il est également interdit de diluer et de broyer des substances avant de les déverser dans les canalisations. Autorisation de déversement dans les égouts publics (art. 19
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.