Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 RCEaux)
1 Le déversement d’eaux polluées à la suite d’une utilisation industrielle ou artisanale, eaux des circuits de refroidissement comprises (ci-après: eaux usées industrielles) est soumis à une autorisation délivrée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME). 2 L’autorisation ne peut être accordée qu’après confirmation du·de la détenteur·rice des égouts et de celui·celle de la station centrale d’épuration que les eaux peuvent être prises en charge sans entraver ou perturber le fonctionnement de leurs installations. 3 Une convention doit être préalablement établie entre les grand·e·s producteur·rice·s d’eaux usées industrielles (charge supérieure à 300 équivalents-habitants) et les détenteur·rice·s des égouts et de la station d’épuration à laquelle ils·elles sont raccordé·e·s. Prétraitement (art. 12 LEaux)
Art. 16 RCEaux)
1 Le déversement d’eaux polluées à la suite d’une utilisation industrielle ou artisanale, eaux des circuits de refroidissement comprises (ci-après: eaux usées industrielles) est soumis à une autorisation délivrée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME). 2 L’autorisation ne peut être accordée qu’après confirmation du·de la détenteur·rice des égouts et de celui·celle de la station centrale d’épuration que les eaux peuvent être prises en charge sans entraver ou perturber le fonctionnement de leurs installations. 3 Une convention doit être préalablement établie entre les grand·e·s producteur·rice·s d’eaux usées industrielles (charge supérieure à 300 équivalents-habitants) et les détenteur·rice·s des égouts et de la station d’épuration à laquelle ils·elles sont raccordé·e·s. Prétraitement (art. 12 LEaux)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.