Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par: a) eaux polluées: les eaux résiduaires domestiques, industrielles et artisanales, les eaux de refroidissement en circuit fermé ainsi que les eaux pluviales qui proviennent des voies de communication, des places de stationnement très fréquentées et des surfaces de travail ou de dépôt (transvasement, utilisation ou stockage de substances pouvant polluer les eaux superficielles ou souterraines); b) eaux pluviales non polluées: les eaux pluviales provenant des toits, des routes, des chemins et des places dont le revêtement, la fréquentation et l’utilisation ne présentent pas de risque de contamination de l’eau dans laquelle elles sont déversées; c) eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ou saisonnier: les eaux provenant des sources, des fontaines et des drainages ainsi que les eaux de refroidissement non polluées à écoulement libre; d) égout: réseau de canalisations et de constructions annexes pour l’amenée des eaux polluées à une station d’épuration; e) collecteur d’eaux pluviales: réseau de canalisations et de constructions annexes pour l’amenée des eaux non polluées à une installation d’infiltration ou à un exutoire vers des eaux superficielles; f) système séparatif: système évacuant les eaux polluées (eaux usées) dans un égout et les eaux non polluées (eaux claires) dans un collecteur d’eau pluviale; g) système unitaire: système d’évacuation des eaux polluées et non polluées dans des égouts communs (eaux mixtes), mais sans y introduire les eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ou saisonnier (eaux claires permanentes); h) propriétaire: la notion de propriétaire inclut également celles de superficiaire et d’usufruitier·ère. Champ
Art. 2 Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par: a) eaux polluées: les eaux résiduaires domestiques, industrielles et artisanales, les eaux de refroidissement en circuit fermé ainsi que les eaux pluviales qui proviennent des voies de communication, des places de stationnement très fréquentées et des surfaces de travail ou de dépôt (transvasement, utilisation ou stockage de substances pouvant polluer les eaux superficielles ou souterraines); b) eaux pluviales non polluées: les eaux pluviales provenant des toits, des routes, des chemins et des places dont le revêtement, la fréquentation et l’utilisation ne présentent pas de risque de contamination de l’eau dans laquelle elles sont déversées; c) eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ou saisonnier: les eaux provenant des sources, des fontaines et des drainages ainsi que les eaux de refroidissement non polluées à écoulement libre; d) égout: réseau de canalisations et de constructions annexes pour l’amenée des eaux polluées à une station d’épuration; e) collecteur d’eaux pluviales: réseau de canalisations et de constructions annexes pour l’amenée des eaux non polluées à une installation d’infiltration ou à un exutoire vers des eaux superficielles; f) système séparatif: système évacuant les eaux polluées (eaux usées) dans un égout et les eaux non polluées (eaux claires) dans un collecteur d’eau pluviale; g) système unitaire: système d’évacuation des eaux polluées et non polluées dans des égouts communs (eaux mixtes), mais sans y introduire les eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ou saisonnier (eaux claires permanentes); h) propriétaire: la notion de propriétaire inclut également celles de superficiaire et d’usufruitier·ère. Champ
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.