Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22 privées
1 Les installations privées sont entretenues par leurs propriétaires. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de les maintenir en parfait état de fonctionnement (par exemple curage, inspection vidéo). 2 Les détenteur·rice·s d’installations privées d’épuration et de prétraitement assurent l’exploitation et le contrôle des installations par du personnel spécialisé ou par la conclusion d’un contrat de service; une copie du contrat est transmise à la Commune (art. 22 RCEaux). 3 Dans l’attente d’une reprise éventuelle par la Commune, et si les installations privées sont communes à plusieurs propriétaires, la charge de réparation et d’entretien incombe à chacun·e d’eux·elles, en proportion de leur intérêt. 4 Le Conseil communal peut obliger les propriétaires à réparer ou à reconstruire, à leurs frais, leurs installations privées qui, par un défaut de construction ou un manque d’entretien, ne répondent plus aux exigences d’hygiène publique et environnementales, nuisent au bon fonctionnement du réseau d’égouts publics ou occasionnent des dommages à la propriété d’autrui. 5 Si les installations privées sont communes à plusieurs propriétaires, la charge de réparation et d’entretien incombe à chacun·e d’eux·elles, en proportion de leur intérêt. Exécution par
Art. 22 privées
1 Les installations privées sont entretenues par leurs propriétaires. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de les maintenir en parfait état de fonctionnement (par exemple curage, inspection vidéo). 2 Les détenteur·rice·s d’installations privées d’épuration et de prétraitement assurent l’exploitation et le contrôle des installations par du personnel spécialisé ou par la conclusion d’un contrat de service; une copie du contrat est transmise à la Commune (art. 22 RCEaux). 3 Dans l’attente d’une reprise éventuelle par la Commune, et si les installations privées sont communes à plusieurs propriétaires, la charge de réparation et d’entretien incombe à chacun·e d’eux·elles, en proportion de leur intérêt. 4 Le Conseil communal peut obliger les propriétaires à réparer ou à reconstruire, à leurs frais, leurs installations privées qui, par un défaut de construction ou un manque d’entretien, ne répondent plus aux exigences d’hygiène publique et environnementales, nuisent au bon fonctionnement du réseau d’égouts publics ou occasionnent des dommages à la propriété d’autrui. 5 Si les installations privées sont communes à plusieurs propriétaires, la charge de réparation et d’entretien incombe à chacun·e d’eux·elles, en proportion de leur intérêt. Exécution par
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.