Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 Financement
1 La Commune finance les installations publiques communales et/ou intercommunales d’évacuation et d’épuration des eaux. 2 Elle veille à ce que les coûts de construction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations d’évacuation et d’épuration des eaux soient mis, par l’intermédiaire de taxes, à la charge de ceux·celles qui sont à l’origine de la production d’eaux à évacuer et à épurer. 3 A cette fin, elle se dote d’un plan financier des investissements pour lequel elle dispose des ressources suivantes: a) taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence); b) taxes périodiques (taxe de base, taxe d’exploitation); c) subventions et contributions de tiers. 4 La participation des propriétaires au financement de la construction et de l’utilisation des installations d’évacuation et d’épuration des eaux dans le cadre d’un plan de quartier ou d’un lotissement (équipement de détail) est réservée; elle ne peut pas être déduite des taxes prévues à l’alinéa 2. 5 Toutes les taxes sont indexées annuellement sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation (base juin 2023). Couverture des frais et établissement
Art. 25 Financement
1 La Commune finance les installations publiques communales et/ou intercommunales d’évacuation et d’épuration des eaux. 2 Elle veille à ce que les coûts de construction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations d’évacuation et d’épuration des eaux soient mis, par l’intermédiaire de taxes, à la charge de ceux·celles qui sont à l’origine de la production d’eaux à évacuer et à épurer. 3 A cette fin, elle se dote d’un plan financier des investissements pour lequel elle dispose des ressources suivantes: a) taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence); b) taxes périodiques (taxe de base, taxe d’exploitation); c) subventions et contributions de tiers. 4 La participation des propriétaires au financement de la construction et de l’utilisation des installations d’évacuation et d’épuration des eaux dans le cadre d’un plan de quartier ou d’un lotissement (équipement de détail) est réservée; elle ne peut pas être déduite des taxes prévues à l’alinéa 2. 5 Toutes les taxes sont indexées annuellement sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation (base juin 2023). Couverture des frais et établissement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.