Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 des coûts
1 Les taxes doivent être fixées de manière à ce que les recettes totales provenant de leur encaissement couvrent les frais de construction, les dépenses d’exploitation et d’entretien, les charges induites par les investissements (amortissements et intérêts) et ensuite le maintien de la valeur des installations. 2 La Commune comptabilise les dépréciations du patrimoine administratif des installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux. 3 Elle attribue des fonds aux financements spéciaux, dont le montant est proportionné à la valeur de remplacement des installations publiques. Maintien de la valeur des
Art. 26 des coûts
1 Les taxes doivent être fixées de manière à ce que les recettes totales provenant de leur encaissement couvrent les frais de construction, les dépenses d’exploitation et d’entretien, les charges induites par les investissements (amortissements et intérêts) et ensuite le maintien de la valeur des installations. 2 La Commune comptabilise les dépréciations du patrimoine administratif des installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux. 3 Elle attribue des fonds aux financements spéciaux, dont le montant est proportionné à la valeur de remplacement des installations publiques. Maintien de la valeur des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.