Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 eaux
1 L’évacuation des eaux sur l’ensemble du territoire communal est régie par le plan général d’évacuation des eaux (PGEE). 2 Le PGEE définit notamment (art. 5 OEaux): a) les périmètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts publics doivent être construits; b) les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration; c) les zones dans lesquelles des mesures de rétention sont nécessaires avant le déversement des eaux non polluées dans des eaux superficielles; d) les zones dans lesquelles des systèmes autres que les stations centrales d’épuration des eaux doivent être utilisés. Chapitre 2 : Construction des installations publiques et privées Equipement de base a) Obligation
Art. 4 eaux
1 L’évacuation des eaux sur l’ensemble du territoire communal est régie par le plan général d’évacuation des eaux (PGEE). 2 Le PGEE définit notamment (art. 5 OEaux): a) les périmètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts publics doivent être construits; b) les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration; c) les zones dans lesquelles des mesures de rétention sont nécessaires avant le déversement des eaux non polluées dans des eaux superficielles; d) les zones dans lesquelles des systèmes autres que les stations centrales d’épuration des eaux doivent être utilisés. Chapitre 2 : Construction des installations publiques et privées Equipement de base a) Obligation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.