Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 43 a) générale
1 La taxe d’exploitation est perçue au maximum à CHF 0.65 par m3 du volume d’eau consommée, selon compteur à laquelle s'ajoute le montant de la taxe fédérale pour le traitement des micropolluants selon l’article 60b LEaux. Pour les constructions agricoles, seule est prise en considération la consommation d’eau de la partie habitation. 2 Dans les cas d’approvisionnement en eau par une source privée, ou en l’absence d’un compteur, la taxe est déterminée sur une base estimative (situation équivalente). Le Conseil communal procède à cette estimation. En cas de contestation, il peut exiger un comptage hydraulique aux frais de l’assujetti·e. La requête n’a pas d’effet suspensif; le cas échéant, le prochain bordereau de taxe est modifié en conséquence. 3 Lorsque plus du tiers de l’eau consommée n’est pas rejetée à l’égout, la taxe peut être réduite proportionnellement par le Conseil communal sur requête de l’assujetti·e. Ce·tte dernier·ère doit prouver le bienfondé de sa demande et en supporter les frais. Pour le surplus, l’alinéa 2, 4ème phrase est applicable par analogie. 4 La taxe est perçue auprès de tou·te·s les propriétaires, superficiaires ou usufruitier·ère·s raccordé·e·s.
Art. 43 a) générale
1 La taxe d’exploitation est perçue au maximum à CHF 0.65 par m3 du volume d’eau consommée, selon compteur à laquelle s'ajoute le montant de la taxe fédérale pour le traitement des micropolluants selon l’article 60b LEaux. Pour les constructions agricoles, seule est prise en considération la consommation d’eau de la partie habitation. 2 Dans les cas d’approvisionnement en eau par une source privée, ou en l’absence d’un compteur, la taxe est déterminée sur une base estimative (situation équivalente). Le Conseil communal procède à cette estimation. En cas de contestation, il peut exiger un comptage hydraulique aux frais de l’assujetti·e. La requête n’a pas d’effet suspensif; le cas échéant, le prochain bordereau de taxe est modifié en conséquence. 3 Lorsque plus du tiers de l’eau consommée n’est pas rejetée à l’égout, la taxe peut être réduite proportionnellement par le Conseil communal sur requête de l’assujetti·e. Ce·tte dernier·ère doit prouver le bienfondé de sa demande et en supporter les frais. Pour le surplus, l’alinéa 2, 4ème phrase est applicable par analogie. 4 La taxe est perçue auprès de tou·te·s les propriétaires, superficiaires ou usufruitier·ère·s raccordé·e·s.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.