Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48 créances –
1 Outre les cas prévus dans le présent règlement, le Conseil communal fixe les modalités de taxation, de intérêts moratoires facturation et de paiement des créances publiques fondées sur le présent règlement. 2 Dans le cadre de la taxation, l’assujetti·e est tenu·e d’indiquer les données nécessaires au calcul. Le cas échéant, le Conseil communal lui fixe un délai raisonnable pour s’exécuter et peut au besoin procéder à une taxation d’office. Le Conseil communal peut en outre administrer toute preuve utile et notamment faire procéder à une inspection des lieux. 3 Tout paiement non effectué dans les délais entraîne le prélèvement d’un intérêt au taux de l’intérêt moratoire applicable en matière fiscale sur le plan communal.
Art. 48 créances –
1 Outre les cas prévus dans le présent règlement, le Conseil communal fixe les modalités de taxation, de intérêts moratoires facturation et de paiement des créances publiques fondées sur le présent règlement. 2 Dans le cadre de la taxation, l’assujetti·e est tenu·e d’indiquer les données nécessaires au calcul. Le cas échéant, le Conseil communal lui fixe un délai raisonnable pour s’exécuter et peut au besoin procéder à une taxation d’office. Le Conseil communal peut en outre administrer toute preuve utile et notamment faire procéder à une inspection des lieux. 3 Tout paiement non effectué dans les délais entraîne le prélèvement d’un intérêt au taux de l’intérêt moratoire applicable en matière fiscale sur le plan communal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.