Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49 Succession fiscale
1 Le·la successeur·e fiscal·e subroge l’assujetti·e dans les droits et devoirs découlant du présent règlement. 2 Sont réputé·e·s successeur·e·s fiscaux·ales: a) les héritier·ère·s, en cas de décès d’une personne assujettie à la taxe ou d’un·e successeur·e fiscal·e; b) les associé·e·s personnellement responsables de leurs héritier·ère·s, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique; c) la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale. 3 Les héritier·ère·s répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associé·e·s personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité. 4 S’il y a plusieurs successeur·e·s fiscaux·ales, chacun·e d’eux·elles peut exercer de manière autonome les droits résultant du présent règlement. Hypothèque
Art. 49 Succession fiscale
1 Le·la successeur·e fiscal·e subroge l’assujetti·e dans les droits et devoirs découlant du présent règlement. 2 Sont réputé·e·s successeur·e·s fiscaux·ales: a) les héritier·ère·s, en cas de décès d’une personne assujettie à la taxe ou d’un·e successeur·e fiscal·e; b) les associé·e·s personnellement responsables de leurs héritier·ère·s, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique; c) la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale. 3 Les héritier·ère·s répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associé·e·s personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité. 4 S’il y a plusieurs successeur·e·s fiscaux·ales, chacun·e d’eux·elles peut exercer de manière autonome les droits résultant du présent règlement. Hypothèque
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.