Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 d’équiper
1 La Commune construit, exploite, entretient et renouvelle les installations publiques communales nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux qui font partie de l’équipement de base et qui sont ou qui seront sa propriété (art. 94 et 96 LATeC). Pour ce faire, elle se base sur les exigences du PGEE. 2 Les installations publiques communales comprennent: a) les stations centrales d’épuration; b) les égouts publics d’eaux polluées et d’eaux mixtes; c) les collecteurs publics d’eaux pluviales non polluées; d) les chambres de visite ou de contrôle sur les égouts et collecteurs publics; e) les systèmes de relevages des eaux (stations de pompage) sur les égouts publics. b)
Art. 5 d’équiper
1 La Commune construit, exploite, entretient et renouvelle les installations publiques communales nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux qui font partie de l’équipement de base et qui sont ou qui seront sa propriété (art. 94 et 96 LATeC). Pour ce faire, elle se base sur les exigences du PGEE. 2 Les installations publiques communales comprennent: a) les stations centrales d’épuration; b) les égouts publics d’eaux polluées et d’eaux mixtes; c) les collecteurs publics d’eaux pluviales non polluées; d) les chambres de visite ou de contrôle sur les égouts et collecteurs publics; e) les systèmes de relevages des eaux (stations de pompage) sur les égouts publics. b)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.