Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 57 Référendum
Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo. Adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 9 octobre 2023. Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint: Sonja Gerber Mathieu Maridor Approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement le 8 février 2024. Le Conseiller d'Etat, Directeur: Jean-François Steiert 510.1 ____________________________________________________________________________ Version du 12.07.2021 Règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées (REU) Définition et calcul des équivalents-habitants Type de raccordement / d’activité Équivalentshabitants Habitation Par pièce habitable 1.00 Hôtel, chambre d’hôtes Par lit 1.00 Restaurant Par place assise 0.33 Café Par place assise 0.05 Camping Par 1'000 m² 8.00 Hôpital / Home Par lit 1.00 Fromagerie Par tonne de lait transformé 15.92 Local de coulage Par tonne de lait coulé 7.29 Abattoir Par unité de gros bétail (UGB) 41.18 Par unité de petit bétail (UPB) 11.92 Préparation de légumes Par tonne de conserve de légumes produite 60.13 Par tonne de pomme de terre transformée 15.96 Distillerie Par litre d’alcool pur 7.28 Brasserie Par hl de boisson 1.63 Autres raccordements dont les rejets sont équivalents à des rejets domestiques École Par 170 litres par jour d’eau potable consommée annuellement selon compteur 1.00 Équipement sportif Bâtiment administratif ou commercial Cinéma Stationnement militaire
Art. 57 Référendum
Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo. Adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 9 octobre 2023. Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint: Sonja Gerber Mathieu Maridor Approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement le 8 février 2024. Le Conseiller d'Etat, Directeur: Jean-François Steiert 510.1 ____________________________________________________________________________ Version du 12.07.2021 Règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées (REU) Définition et calcul des équivalents-habitants Type de raccordement / d’activité Équivalentshabitants Habitation Par pièce habitable 1.00 Hôtel, chambre d’hôtes Par lit 1.00 Restaurant Par place assise 0.33 Café Par place assise 0.05 Camping Par 1'000 m² 8.00 Hôpital / Home Par lit 1.00 Fromagerie Par tonne de lait transformé 15.92 Local de coulage Par tonne de lait coulé 7.29 Abattoir Par unité de gros bétail (UGB) 41.18 Par unité de petit bétail (UPB) 11.92 Préparation de légumes Par tonne de conserve de légumes produite 60.13 Par tonne de pomme de terre transformée 15.96 Distillerie Par litre d’alcool pur 7.28 Brasserie Par hl de boisson 1.63 Autres raccordements dont les rejets sont équivalents à des rejets domestiques École Par 170 litres par jour d’eau potable consommée annuellement selon compteur 1.00 Équipement sportif Bâtiment administratif ou commercial Cinéma Stationnement militaire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.