Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 détail
1 La construction, la modification, l’exploitation et l’entretien des installations privées pour l’évacuation des eaux des biens-fonds jusqu’à la canalisation publique sont réalisés par les propriétaires. Les frais y relatifs sont à leur charge (art. 97 LATeC). 2 Les installations privées pour l’évacuation des eaux des biens-fonds comprennent: a) les canalisations des eaux polluées, mixtes et non polluées pour l’évacuation des eaux des biens-fonds; b) les chambres de visite ou de contrôle sur les installations privées; c) les installations d’infiltration ou de rétention pour l’évacuation individuelle des eaux non polluées des biensfonds; d) les autres installations d’évacuation des eaux des biens-fonds, par exemple pour le relevage ou le prétraitement des eaux. 3 Le Conseil communal assure la surveillance de ces constructions. Permis de
Art. 7 détail
1 La construction, la modification, l’exploitation et l’entretien des installations privées pour l’évacuation des eaux des biens-fonds jusqu’à la canalisation publique sont réalisés par les propriétaires. Les frais y relatifs sont à leur charge (art. 97 LATeC). 2 Les installations privées pour l’évacuation des eaux des biens-fonds comprennent: a) les canalisations des eaux polluées, mixtes et non polluées pour l’évacuation des eaux des biens-fonds; b) les chambres de visite ou de contrôle sur les installations privées; c) les installations d’infiltration ou de rétention pour l’évacuation individuelle des eaux non polluées des biensfonds; d) les autres installations d’évacuation des eaux des biens-fonds, par exemple pour le relevage ou le prétraitement des eaux. 3 Le Conseil communal assure la surveillance de ces constructions. Permis de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.