Art. 2
Le Conseil d’Etat est chargé de procéder à la constitution de cette fondation conjointement avec le consistoire.
Law
Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante
Genève · C 1 40 · statute
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2 provisions
Art. 3
La bibliothèque de la faculté de théologie devient la propriété de la faculté autonome de théologie protestante. Art. 4(4) Les professeurs font partie de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève et la fondation verse à celle-ci la part des cotisations incombant à l'employeur. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 40 L concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante 02.11.1927 28.03.1928 Modifications : 1. n.t. : 1 27.06.1958 01.01.1958 2. n.t. : 4 Création du rs/GE 15.11.1958 01.04.1959 3. n.t. : intitulé de la loi, 1 09.05.1975 28.06.1975 4. n.t. : 4 14.09.2012 23.03.2013