Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_14
L’arrêt est lu en audience publique par le président ou par un autre membre de la Cour Constitutionnelle, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres de la Cour soit requise. L’arrêt est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans les trente jours de son prononcé. Lors de la publication, la Cour Constitutionnelle fait abstraction des données à caractère personnel des parties en cause.
art_14
L’arrêt est lu en audience publique par le président ou par un autre membre de la Cour Constitutionnelle, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres de la Cour soit requise. L’arrêt est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans les trente jours de son prononcé. Lors de la publication, la Cour Constitutionnelle fait abstraction des données à caractère personnel des parties en cause.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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