Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_19
Il est tenu une liste de rang sur laquelle les membres de la Cour Constitutionnelle sont inscrits dans l’ordre qui suit : a)le président ; b)le vice-président ; c)les conseillers, dans l’ordre de leur nomination ; d)les conseillers suppléants, dans l’ordre de leur nomination. Les conseillers et les conseillers suppléants sont portés sur cette liste dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultanée. La liste détermine le rang des membres dans les cérémonies et aux audiences de la Cour Constitutionnelle. Section 3.-Des empêchements et des remplacements
art_19
Il est tenu une liste de rang sur laquelle les membres de la Cour Constitutionnelle sont inscrits dans l’ordre qui suit : a)le président ; b)le vice-président ; c)les conseillers, dans l’ordre de leur nomination ; d)les conseillers suppléants, dans l’ordre de leur nomination. Les conseillers et les conseillers suppléants sont portés sur cette liste dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultanée. La liste détermine le rang des membres dans les cérémonies et aux audiences de la Cour Constitutionnelle. Section 3.-Des empêchements et des remplacements
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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